En location, il peut arriver que le loyer ne soit pas payé. Pour éviter cela, même en cas de force majeure, il existe une solution. Il s’agit de l’assurance pour loyer impayé. Cette assurance qui est souscrite et payée par le locataire lui-même garantit la continuité des paiements de loyers, quoiqu’il arrive. Comment cela se passe-t-il ? La responsabilité du propriétaire est-elle engagée ?
Le locataire doit-il payer l’assurance loyers impayés
Tout locataire est tenu par la loi de payer régulièrement ses loyers. Il s’agit pour lui d’une obligation envers son bailleur. Or, il arrive bien souvent que des situations fâcheuses poussent le locataire à faillir dans cette obligation envers le propriétaire. Pour se prémunir contre les loyers impayés, le locataire prend une assurance loyers impayés. De cette façon, l’assureur se charge le moment venu de payer le montant du loyer lorsque le locataire sera dans l’incapacité de le faire lui-même.
Avant de permettre au locataire d’intégrer l’appartement, le propriétaire bailleur est tenu de lui exiger une souscription à l’assurance loyers impayés. Il s’agit d’une des conditions que le locataire doit remplir avant que les deux parties puissent signer le contrat de location.
Il arrive que sans qu’une assurance loyers impayés soit souscrite par le locataire, le contrat de location soit déjà signé. Alors, le locataire doit souscrire à ce type d’assurance habitation dans un délai de 15 jours à la suite de cette signature. Il s’agit d’une obligation contenue dans le dispositif juridique qui encadre ce secteur.
Il est certain que la souscription à une telle assurance est une obligation pour le locataire. Toutefois, le propriétaire n’est pas dégagé de ses responsabilités en la matière. En effet, il doit tout mettre en œuvre pour que le montant du loyer lui soit versé régulièrement.
Assurance loyers impayés : conditions d’éligibilité
Comme précédemment démontrée, l’assurance loyers impayés est essentielle dans un contrat de location. Malheureusement, tous les locataires ne sont pas éligibles à ce type d’assurance.
Un revenu mensuel minimum
Les revenus mensuels du locataire doivent dépasser au moins 2,5 fois le montant du loyer mensuel. Par ailleurs, l’assureur évalue sur une année la régularité de ces revenus. La compagnie d’assurances procède à des calculs qui tiennent compte du type de logement. Par exemple, une personne dont les revenus annuels sont de 10 000 euros a une capacité locative de 277,7 euros. Il n’est logiquement pas en mesure de payer mensuellement un loyer supérieur à ce montant.
La nature du contrat de travail
Outre la précédente condition d’éligibilité, il y a également celle relative au contrat de travail. Il doit être acceptable du point de vue de l’assureur. Le locataire éligible à une telle assurance doit avoir :
- un CDI ne comprenant pas la période d’essai ;
- un CDD qui viendra à son terme dans 8 mois au moins ;
- un contrat de freelance avec 2 années d’exercice.
Si le locataire est un retraité ou un étudiant, il doit avoir un garant. Ce dernier devra respecter tout au moins les conditions d’éligibilité imposées au locataire. Il faut rappeler que le locataire est tenu de résider continuellement dans le logement. Cela est également une condition non négligeable.
Comment souscrire à une assurance loyers impayés ?
Les offres d’assurance loyers impayés sont presque identiques d’une compagnie d’assurances à une autre. Le locataire est libre d’évaluer ces offres afin de déterminer celle qui lui convient. Dès qu’il aura choisi une formule, il devra fournir un dossier. Le locataire sous CDD ou CDI devra fournir ses 3 dernières fiches de paie. À cela, il devra ajouter son contrat de travail. L’employeur doit lui fournir une attestation réfutant toute entente concernant son collaborateur. Cette attestation sera ajoutée au dossier.
Quant au travailleur freelance, il devra fournir à l’assureur ses 3 derniers avis sur revenus. À cela, il doit ajouter ses pièces justificatives d’identité et de profession. L’étudiant fournira à la compagnie d’assurances une :
- copie de carte d’étudiant ;
- copie de la carte du garant ;
- déclaration présentant l’état des revenus du garant.
Quel que soit le type de locataire, il doit présenter son dossier au propriétaire avant de le transmettre à l’assureur.
