Après le décès de l'assuré d'une habitation, des questions relatives à la poursuite du contrat se posent de plus en plus. Le Code des Assurances explique que la couverture peut suivre son cours normalement. Il désigne l'héritier du défunt comme celui qui paie les contributions afin de continuer à assurer les biens du défunt. Cependant, quels sont les droits et obligations que la loi confère à ce dernier devant cette nouvelle responsabilité ? Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Ce qu'il faut faire après le décès de l'assuré habitation
Le proche du souscripteur à une assurance habitation doit déclarer son décès à l'assureur. Pour cela, il doit informer sa mairie de la situation dans les 24 heures. Il a l'obligation de joindre à la déclaration de décès des pièces complémentaires. Il s'agit du certificat médical délivré par le médecin, sa pièce d'identité ainsi que celle du défunt et le livret de famille. Ensuite, il lui sera remis un acte de décès en plusieurs exemplaires qu'il transmettra à l'assureur. Il peut toutefois ajouter d'autres pièces justificatives s'il souhaite modifier, résilier ou poursuivre en l'état le contrat d'assurance.
Il faut préciser que les biens du défunt ayant souscrit à cette assurance doivent être protégés. Ce contrat est d'office transféré à ses héritiers. Ceux-ci paient la prime afférente s'ils souhaitent que la couverture continue.
Ce que devient l'assurance habitation en cas de décès du souscripteur
L'héritier désigné pour poursuivre la couverture d'un contrat d'assurance habitation a plusieurs options. Il peut décider de conserver en l'état le contrat. Dans ce cas, il fournit à l'assureur une attestation émise par la famille. Elle doit préciser celui qui reprend le bien immobilier. Il lui remettra aussi un acte de notoriété qui précise l'identité des héritiers et la part d'héritage de chacun. Le relevé d'identité bancaire (RIB) doit être également ajouté aux dossiers.
Toutefois, il peut opter pour la modification des garanties du contrat. Il faut rappeler que le tarif change selon le profil et les antécédents du nouveau souscripteur au contrat d'assurance habitation. Enfin, l'héritier peut résilier le contrat auprès de l'assureur. S'il est le conjoint survivant du souscripteur décédé, il attendra trois mois après le décès avant de résilier le contrat. La résiliation produira ses effets un mois plus tard.
La procédure pour mettre fin à une assurance multirisque habitation suite au décès de l'assuré
Si les héritiers souhaitent mettre fin à une assurance habitation suite au décès de leur proche, ils doivent suivre une certaine procédure. Dans un premier temps, si le défunt possède une maison, ils ont l'obligation de faire l'annonce de décès. Elle doit être faite dans un délai de deux semaines et suivie d'une demande de résiliation. En revanche, s'il a loué une propriété, ils peuvent joindre à la demande de résiliation un justificatif d'un contrat d'assurance souscrit ailleurs. L'acte de décès de l'assuré peut servir de pièce justificative.
Par ailleurs, l'assureur peut décider de mettre fin au contrat d'assurance. Il doit d'abord attendre trois mois après que l'héritier a accepté de poursuivre la couverture de l'assurance maison. Il enverra ensuite un recommandé qui annonce cette rupture qui prend effet après 10 jours. En conséquence, l'héritier bénéficiera du remboursement de ses cotisations préalablement versées. Il est conseillé de ne pas procéder à la résiliation du contrat si la demeure du défunt est encore vide. Il vaut mieux attendre jusqu'à ce qu'il soit vendu ou occupé par une autre personne. Ainsi, il sera couvert durant ce temps d'inoccupation.
La succession à une assurance maison peut susciter des contestations. Toutefois, il est possible d'en bénéficier si le défunt a souscrit à d'autres formalités auprès de son assureur. L'héritier peut se renseigner auprès du notaire pour en savoir plus.
