L'assurance habitation est une couverture importante qui a pour but de protéger correctement un logement et ses occupants contre les risques et les éventuels sinistres. Plusieurs lois comme Alur, Pinel et Hamon l’imposent en raison de son importance et selon que vous êtes propriétaire ou locataire. Découvrez ici ce que dit chacune de ces dispositions légales.
Loi Alur : que retenir ?
Encore appelée loi n° 2014-336, la loi Alur est entrée en vigueur en mars 2014. Elle s’intéresse aux relations entre locataires et bailleurs, mais aussi à la protection de ces derniers. En matière d’assurance, cette disposition oblige tous les copropriétaires et leurs syndicats à souscrire à l’assurance habitation.
Depuis son entrée en vigueur, cette loi n’oblige pas un propriétaire d’appartement privé à un contrat d’assurance. Mais il est conseillé à ce dernier d’assurer sa maison. Cette couverture lui évitera d'avoir en charge toutes les dépenses lors de la survenance d’un sinistre. Par contre, les propriétaires qui sont en copropriété y sont obligés. Rappelons que l’assurance peut couvrir seulement leur responsabilité civile.
L’obligation faite au copropriétaire de souscrire au moins à une assurance responsabilité civile a de nombreux avantages. Cela permet en effet au copropriétaire d'être couvert lorsque les installations de la maison causent un dommage aux locataires ou au voisinage.
La loi Alur s’intéresse aussi aux propriétaires d’une maison mitoyenne et aux syndicats de copropriété. Ces derniers ont l’obligation d’assurer de façon collective tous les copropriétaires. L'avantage est qu'ils seront couverts en cas d’incidents sur les lieux communs. Néanmoins, ils ont le choix de faire couvrir le bâtiment entier ou les endroits qu’ils partagent en commun.
L’assurance à laquelle souscrivent les copropriétaires complète celle des locataires. En effet, ceux-ci sont aussi concernés par la loi. Dans le cas d’un refus ou d’une incapacité, le bailleur peut souscrire une assurance en leur nom. Grâce à une majoration d’au plus 10 % sur le loyer, il pourra récupérer le montant des cotisations.
La loi Pinel et l’assurance habitation
La loi Pinel est entrée en vigueur depuis septembre 2014 dans le but d’encourager l’investissement locatif. Son objectif principal est de faciliter l'accès au logement à toutes les couches de la société, surtout aux moins favorisés. L’investisseur qui accepte de mettre son bien en location bénéficie d’importants avantages fiscaux. Cette décision légale ne reste cependant pas muette face à la question de l’assurance habitation.
En effet, la loi Pinel n’impose pas au propriétaire d’assurer son habitation, mais elle la conseille vivement. L’assurance Propriétaire Non-Occupant ou assurance PNO que recommande cette disposition fonctionne comme celle multirisque habitation. Son importance est remarquée dans le cas où l’appartement n’est pas occupé. Ainsi, en période de vacance locative, ce contrat couvre le local lorsque survient un sinistre.
Notez cependant que si le bailleur ne souscrit pas à cette assurance, son logement n’est pas assuré tant qu’il est non occupé. Toutes les charges pèseront donc sur lui en cas d’accident. Il est à noter que cette assurance couvre aussi les risques qui ne sont pas pris par la couverture du locataire ou de la copropriété. Elle constitue un excellent moyen de protection de votre investissement locatif.
Les particularités de la loi Hamon
Depuis 2015, tout propriétaire ou copropriétaire de logement peut résilier son contrat d’assurance habitation au nom de cette loi. Cependant, elle exige au locataire de souscrire à une assurance. En effet, celui-ci doit être protégé à tout moment à cause du risque de sinistre dont il peut être responsable. Ainsi, il ne peut pas résilier un contrat sans avoir contracté un nouveau.
Le droit de résiliation donné par la loi Hamon est valable après au moins un an d’engagement auprès de l’assureur. Aussi, cette décision n’est frappée d’aucune pénalité. Aucun frais n’est imposé au contractant. Ajoutons que si la souscription est faite avant l’entrée en vigueur de cette disposition, la résiliation peut être possible à tout moment.
