Quelles sont les franchises légales en assurance de bien et de responsabilité ?

La plupart des contrats d’assurance sont assujettis à une franchise. Elle n’est rien d’autre que le montant que doit prendre en charge l’assuré si un sinistre lui arrivait. Il existe plusieurs types de franchise, il y a les franchises absolue, relative, proportionnelle, légale et les franchises d’assurance responsabilité civile. Elles ont toutes des principes bien différents. Voici de plus amples informations concernant le fonctionnement de chaque type de franchise.

La franchise absolue ou fixe

C’est la franchise la plus proposée par les compagnies d’assurances pour tout type de sinistres. Le montant de cette franchise est fixe. Si l’une de vos garanties d’assurance est concernée par la franchise absolue, votre assureur sera dans l’obligation de vous rembourser. Ceci est valable dans le cas où le montant de la franchise est supérieur à celui du sinistre.

Il vous paiera la différence entre le montant de ladite franchise et le montant correspondant aux dégâts. Cela implique que si le coût de la franchise est inférieur à celui des dégâts causés par le sinistre, vous ne serez pas remboursé.

Par exemple, pour une franchise de 100 €, si le coût des dégâts s’élève à 50 €, vous n’aurez rien à devoir à l’assureur. Si par contre, le coût des dégâts s’élève à 500 €, vous aurez à payer 400 €.

La franchise simple ou relative

Si votre compagnie d’assurance met en place une franchise simple, vous ne paierez absolument rien lorsque le montant des dommages est supérieur à celui de la franchise. La totalité des dommages sera prise en charge par votre assureur.

Par contre, au cas où, le montant de la franchise à la même valeur que celui des dégâts, vous ne serez pas indemnisé. Cette franchise est tout de même intéressante lorsqu’elle est appliquée à des biens de grande valeur.

La franchise proportionnelle

Elle est rarement utilisée par les compagnies d’assurance. C’est aussi une franchise dont il faut se méfier. Pour ce type de franchise, le montant à payer par l’assureur n’est pas fixe. Elle dépend du coût des dommages causés par les dégâts du sinistre. Elle possède un seuil minimal et un seuil maximal. Cela suppose qu’il y a forcément un montant que l’assuré doit payer à l’assureur.

Cette franchise constitue tout de même une offre alléchante pour ceux qui disposent d’un petit capital mobilier.

La franchise d’assurance responsabilité civile

Cette franchise d’assurance est encore connue sous le nom de RC vie. Une telle franchise impose que si l’assuré ou un quelconque membre de sa famille crée des dommages à un individu, l’assureur ait le devoir de payer tous les frais dû aux dégâts à la victime. Le montant de cette franchise peut être fixe comme il peut être proportionnel.

La franchise légale

Elle intervient en cas de catastrophes naturelles. Contrairement aux autres franchises, cette dernière est exigée par la loi, donc s’applique systématiquement à tous. Elle est utilisée généralement lorsque vous souscrivez pour une assurance habitation. Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, un arrêté signé par un ministre doit confirmer que vous avez bel et bien été victime d’une catastrophe naturelle. Vous devrez aussi le notifier à votre assureur 10 jours après la survenue du sinistre.

La franchise légale pour un patrimoine mobilier utilisé pour un usage non professionnel est de 380 euros. La franchise légale pour les cas de sinistres qui concernent la sécheresse ou les inondations, la franchise légale vaut 1 520 euros. S’il s’agit plutôt d’un feu de forêt qui ravage votre espace, la franchise légale que vous aurez à payer peut atteindre 5000 euros.

Dans ce cas, l’assureur constate que vous êtes en partie fautif. De plus, cette responsabilité vous incombe si le feu s’est propagé sur votre terrain à cause d’un mauvais entretien des lieux. Par exemple, vous serez en tort si le débroussaillage de votre terrain n’est pas réalisé.

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Arthur

Arthur

Je m'appelle Arthur et je suis actuellement étudiant en BTS Banque-Assurance.
Passionné par le milieu bancaire et le domaine de l'assurance, je vous apporte mes connaissances pour mieux choisir vos produits.