Plus qu’un simple contrat, l’assurance-vie est une solution d’épargne qui présente de nombreux avantages. Au nombre de ceux-ci figure la possibilité offerte au souscripteur de valoriser son capital. Cependant, des questions sont fréquemment posées concernant le montant maximal que l’on peut déposer dans le cadre de ce contrat. À ce propos, il faut dire que la loi n'établit aucune une limite. Néanmoins, sachez que l'atteinte de certains seuils n’est pas sans conséquence directe. Cette dernière concerne la fiscalité appliquée dans l'hypothèse d’un retrait ou d’une transmission du capital en cas de survenance du décès.
Une limite de 150 000 € pour la fiscalité
Les revenus de l’assurance-vie ont vu leur fiscalité modifiée en 2018. Dès lors, les plus-values de versements datant du 27 septembre 2017, dans le cadre des contrats de moins de 8 ans, se sont vues appliquer un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %. Ce dernier inclut l’ensemble des prélèvements sociaux s'élevant à 17.20 % ainsi qu’un taux d'imposition sur le revenu de 12.80 %.
Les contrats de moins de 8 ans dont les sommes épargnées sont inférieures à 150 000 € sont aussi concernés par la fiscalité. Ils peuvent se voir appliquer un taux d'imposition sur le revenu pouvant s'élever jusqu'à 7.50 %. Leur taux de prélèvements sociaux s’élève toujours à hauteur de 17.20 %. Il convient toutefois de préciser que cette fiscalité ne sera appliquée qu'en cas de rachat partiel ou total de l'assurance-vie.
Il est important de relever que le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ne s'applique que sur la partie supérieure du seuil de 150 000 €. Celui-ci intervient après un abattement de 4 600 € si l'assuré est seul et 9 200 € s’il vit en couple. Il ne s'applique cependant pas aux sommes versées dans le cadre de l'assurance-vie avant la fameuse date du 27 septembre 2017. Si le souscripteur le souhaite, il est libre de refuser le prélèvement forfaitaire unique au profit du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce choix va s'appliquer sur tous les revenus de son épargne, peu importe la date de versement des sommes.
Le plafond de l’assurance vie varie en fonction de l'âge du souscripteur
Les sommes versées par les souscripteurs de moins de 70 ans ne sont en général pas soumises à l’imposition. Dans les faits, le principal but de l'assurance-vie est de préparer et de faciliter la transmission du patrimoine de l’assuré. Ainsi, l'ensemble des fonds versés dans le cadre du contrat avant les 70 ans du souscripteur sont transmis à ses ayants droit sans imposition. Il y a toutefois une condition, chaque bénéficiaire ne doit pas recevoir plus de 152 000 €.
Dès le moment où le souscripteur atteint 70 ans, une autre fiscalité s'applique sans conséquence sur le précédent. Il va s'agir d'un abattement au plafond de 30 500 € par bénéficiaire. Ce dernier concerne les versements effectués après les 70 ans du souscripteur. Les droits de succession ne s'appliquent pas aux revenus générés par les 30 500 €.
Y a-t-il un plafond des primes ?
Il faut souligner à ce niveau que dans le cadre de l'assurance-vie, les montants transmis échappent aux règles successorales classiques. C'est l’un des avantages majeurs de souscrire à cette assurance. Dans l'hypothèse où les sommes à transmettre sont excessives, elles peuvent être réintégrées dans l'actif de la succession. Pour expliquer ce phénomène, l'article L 132 – 13 du Code des assurances parle de primes manifestement exagérées.
Cette prescription légale permet en pratique de fixer un plafond maximum susceptible d'être versé sur des contrats d'assurance-vie. L'appréciation de la limite va se faire au cas par cas en tenant compte du montant des revenus au moment du versement, de la situation patrimoniale globale du souscripteur et de son âge.
