Avant d’emménager dans un appartement, le locataire est contraint au respect d’un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, la souscription d’un contrat d’habitation est non discutable. Si par ailleurs, le propriétaire de l’immeuble doit être civilement assuré, le locataire est d’autant plus responsable des dégâts qui surviennent en sa présence. En quoi consiste l’assurance habitation ? Est-ce une obligation ? Que couvre l’assurance habitation ?
L’assurance habitation, une obligation légale selon que vous soyez propriétaire ou locataire
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous n’avez pas les mêmes obligations devant la loi. En effet, même si celle-ci est fortement recommandée, l’assurance n’est pas une obligation pour le propriétaire occupant. À l’opposé, pour le locataire, l’assurance habitation est une obligation légale énoncée par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs.
Cette obligation est applicable autant pour les locations vides que ceux meublés. Les colocataires ne sont pas également épargnés du contrat d’assurance habitation. La colocation étant un autre type de location, les colocataires doivent obligatoirement souscrire à un contrat qu’il soit commun ou séparé.
Quand présenter son contrat d’assurance habitation ?
L’assurance habitation est l’un des éléments essentiels que prennent en compte les propriétaires pour la validation du dossier de location. Si cet aspect n’est pas pris en compte en amont, le propriétaire des lieux est en droit de le réclamer avant l’aménagement dans l’appartement. En effet, le locataire est le seul responsable des dégâts qu’il cause dans l'appartement. À cet effet, il serait judicieux pour le propriétaire de se garantir des paiements de dommages en cas de sinistre.
Par ailleurs, le propriétaire peut également requérir de la part du locataire, la présentation du contrat d’assurance à chaque renouvellement de contrat ou chaque année. Cela permet de s’assurer que le locataire est toujours couvert et que celui-ci est à jour dans ses cotisations mensuelles.
Quelles garanties prend en compte l’assurance habitation ?
Le contrat d’assurance d’habitation permet au locataire de se couvrir contre les divers sinistres auxquels il pourrait faire face dans l’appartement. Il s’agit notamment des dommages d’incendies, des dégâts des eaux, mais aussi des dommages liés à une explosion. En règle générale, tous les contrats d’assurance habitation prennent en charge ces garanties de base.
Outre cela, le contrat d’habitation pour les locataires comprend aussi les responsabilités envers les tiers et les voisins. Ainsi, pour les divers sinistres tels que les dégâts d’eau causés dans le logement d’autrui, l’explosion ou les incendies propagés chez lui, le locataire autant que le propriétaire des lieux sont protégés en cas de poursuite.
Enfin, la dernière garantie est celle de la responsabilité civile et de la protection juridique. Cette couverture de l’occupant prend en charge tous les dommages causés à des tiers par le biais d’une indemnisation. En plus de cela, la responsabilité civile prend aussi en charge les préjudices subis par la personne de l’assuré. Par ailleurs, hormis ces garanties de base, le locataire peut, s’il le souhaite, souscrire à des assurances complémentaires non obligatoires afin de couvrir les situations de cambriolage, de vandalisme et autres.
Quelle sanction en cas de non-souscription d’assurance habitation ?
Le locataire ou le colocataire doit souscrire à une assurance habitation. C’est obligatoire ! En cas de défaut d’assurance, le propriétaire des lieux dispose de deux solutions lorsqu’il y a la mise en demeure sans suite. La première est de souscrire au contrat d’assurance habitation au nom du locataire. Cela lui permet de récupérer le montant de l’assurance sur le loyer. L’occupant verra alors son loyer augmenter inévitablement. D’un autre côté, après des mises en demeure infructueuses, le propriétaire est en plein droit de résilier le contrat de bail du locataire. Il met ainsi fin à l’habitation de l’occupant dans l’immeuble.
