Un locataire non assuré est en violation de la loi en vigueur. En tant que bailleur, vous vous rendez compte que votre locataire ne respecte pas cette exigence légale. Pour éviter les déconvenues, vous avez la possibilité de rompre le contrat de bail afin d'enclencher une procédure d'expulsion. Dans ces conditions, l'idéal est d'alerter la justice. Néanmoins, avant de suivre ce processus, il convient de comprendre les démarches nécessaires à l'expulsion de votre locataire qui ne veut pas se procurer une assurance habitation. Voici quelques précisions à ce sujet !
Les démarches préalables d'expulsion d'un locataire non assuré
L'expulsion d'un locataire se fait par la résiliation au préalable du contrat de bail. Pour ce faire, vous devez en amont envoyer un commandement à votre locataire. Ce document est rédigé par un huissier qui demande d'envoyer au propriétaire une attestation d'assurance dans un l'intervalle d'un mois. Dès lors que le locataire prend acte de ce commandement, ce dernier peut recourir à une meilleure assurance habitation. Ceci, dans le but de régulariser la situation dans le délai requis. À cet effet, la procédure d'expulsion n'aura plus lieu s'il respecte le commandement.
Si tel n'est pas le cas, le propriétaire renvoie l'affaire aux juridictions compétentes. Une fois que le tribunal d'instance est saisi, le bailleur pourra rompre le contrat de bail après que l'audience ait eu lieu. À la suite de cette étape, vous pouvez procéder à l'expulsion du locataire qui doit se faire obligatoirement en présence d'un huissier. Ce dernier élabore un procès-verbal des faits. Par ailleurs, en absence du locataire, la loi autorise l'huissier à faire appel à un serrurier et à un agent des forces de l'ordre pour un changement de la serrure. Avant d'apposer une nouvelle serrure, ce dernier doit dégager tout objet appartenant au locataire.
Accorder un délai à son locataire non assuré avant son expulsion
Lorsque le propriétaire fait recours à un juge, la procédure du tribunal d'instance entre en vigueur très rapidement que celle traditionnelle. Ainsi, l'audience peut avoir lieu dans un délai de 3 semaines ou 3 mois selon le cas. Dans l'intervalle de ce temps, le locataire jouit de tous les droits de résider dans la maison. Par ailleurs, ce délai est également accordé à un locataire non assuré pendant le temps d'hivernage qui s'étend du premier novembre au quinze mars. Celui-ci dispose donc de 4 mois et demi à demeurer dans la maison. Ceci, sans être troublé par le propriétaire lorsqu'il respecte normalement les échéances de paiement du loyer.
Assurance habitation : ce que dit la loi
La nécessité pour un locataire d'avoir une assurance habitation est bien régie par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci stipule clairement en son article 7 que le locataire doit présenter au propriétaire une preuve d'assurance avant d'intégrer les locaux. Lorsque cela n'est pas fait suivant le délai régi par la loi, le propriétaire a le droit de réclamer cette attestation d'assurance. Cette démarche se fait généralement les années qui suivent l'intégration du locataire dans le logement.
À défaut d'avoir une assurance habitation, le bailleur peut choisir l'option de résilier le contrat de bail avec son locataire. Par ailleurs, pour éviter toute contestation en justice, l'idéal est de mentionner dans le contrat de bail la nécessité d'avoir une assurance habitation par le locataire.
L'importance d'une assurance propriétaire pour un locataire non assuré
Lorsque votre bail ne contient pas de clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat avec un locataire non assuré, vous n'avez pas le droit de l'expulser. Toutefois, vous souscrivez une assurance habitation à la place du locataire tout en appliquant le coût aux charges locatives. Avant de le faire, vous devez prévenir votre locataire en lui disant avoir souscrit une assurance habitation. Lorsque tout ceci le laisse indifférent, vous pouvez maintenant souscrire une assurance pour le compte du locataire. Ainsi, vous pouvez percevoir la prime d'assurance par douzième pour tout paiement de loyer.
