La loi concernant les rapports locatifs prévoit que le locataire doit s’assurer contre les risques. En effet, lors de la remise des clés ainsi que chaque année, il doit justifier cette couverture. Lorsque le titulaire du bail d’habitation ne respecte pas cette obligation, deux cas de figure sont possibles. Le premier est la résiliation du bail et le second est la souscription d’une assurance par le bailleur. Voici une description des risques encourus par le locataire en cas de non-présentation de l'assurance !
La résiliation du contrat de bail
Le bailleur a la possibilité de résilier le contrat de bail de l’occupant en cas de non-présentation de l’assurance habitation du locataire. Dans ce cas, les deux parties doivent se référer à la présence ou non d’une clause résolutoire dans le contrat de location. En effet, le contrat peut prévoir une résiliation de plein droit en cas d'absence de couverture pour les risques locatifs.
Les risques locatifs sont les dommages causés par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. Le locataire peut aussi utiliser le recours des voisins et des tiers pour se couvrir contre les dommages causés aux voisins.
Bail sans clause résolutoire
L’absence d’une clause résolutoire oblige le propriétaire à assigner le locataire devant le tribunal pour exiger son expulsion. En réalité, l’incapacité du locataire de lui présenter une attestation lui donne le droit d’intenter cette procédure. Le bailleur peut ainsi par acte d’huissier demander la résiliation du bail. En outre, il peut au préalable adresser une mise en demeure à l’occupant.
Bail avec une clause résolutoire
Lorsque le contrat de location contient une clause résolutoire, le bailleur peut mettre fin au bail. Il doit dans ce cas envoyer un commandement à l’occupant par voie d’huissier. Dès lors, le locataire dispose d'un mois pour se conformer à l’exigence d’assurance. À défaut, le propriétaire saisit le tribunal pour lui demander de constater la résiliation du bail et de prononcer son expulsion.
La souscription d’une assurance par le bailleur
L’autre risque encouru par le locataire est que le bailleur souscrive une assurance à sa place. Ainsi, le titulaire du bail d'habitation peut accepter cette assurance ou s’assurer lui-même.
Les préalables
Le bailleur doit d’abord saisir le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il lui notifie sa disposition à souscrire une assurance habitation à sa place. De ce fait, l’occupant disposera d’un mois pour prendre une assurance. En outre, si le propriétaire choisit cette option, il renonce à expulser le locataire. En effet, il ne pourra pas résilier le bail pour défaut d’assurance, même si le contrat prévoit une clause résolutoire.
Les conditions de l’assurance
Passé le délai d’un mois, le bailleur peut procéder lui-même à la souscription de l’assurance. Il récupère la prime annuelle en la répercutant sur le loyer (1/12e chaque mois). À cet effet, il inscrit sur l’avis d’échéance et la quittance de loyer le montant. La prime peut être majorée dans une limite de 10 % pour couvrir les démarches effectuées par le bailleur. En outre, le propriétaire doit remettre une copie de l’attestation d’assurance au locataire. Par ailleurs, ce dernier peut s’assurer lui-même à tout moment. Cela lui permet de mettre un terme au contrat souscrit par le bailleur. Dans l’éventualité d’un déménagement de l’occupant, le contrat est résilié par le bailleur.
La non-présentation d’une assurance expose à une expulsion ou à une augmentation du loyer. En effet, le bailleur peut se faire rembourser le montant de la prime payée à la place de son locataire. Certains contrats de location de meuble prévoient l’obligation de disposer d’une assurance personnelle pour le locataire. En cas d’absence d’une garantie villégiature, le locataire doit obtenir une assurance spécifique.
