Conformément à la loi, les artisans sont dans l'obligation de souscrire une garantie décennale avant de fournir la moindre prestation. Cela concerne surtout les professionnels en construction de bâtiment. S'il arrive qu'ils enfreignent cette règle et de surcroît réalisent un mauvais travail, vous pouvez exercer les trois recours suivants pour engager leur responsabilité. Dans l'ordre, procédez à un recours amiable, une conciliation avec l'intervention d'un tiers et une action en justice. Voici dans les détails comment cela se passe.
Solliciter une conciliation à l'amiable avec l'artisan
Lorsqu'il existe un litige entre vous et un artisan qui n'a pas souscrit une assurance décennale, votre premier recours doit être pacifique. Pour ce faire, essayez une conciliation à l'amiable. Cela n'engage que vous, l'artisan et peut-être son assureur.
Autour d'une table, dialoguez pour trouver un terrain d'entente. Dans une discussion calme et courtoise, faites lui part des imperfections de son œuvre, des problèmes que vous avez identifié et de vos attentes. Bien qu'il n'en ait pas l'air, le dialogue est une arme redoutable pour trouver un consensus. D'ailleurs, puisque l'artisan ne dispose pas d'une garantie décennale, il a intérêt à y mettre du sien pour que vos échanges aboutissent. Dans le cas contraire, il risque de payer cher si vous portez l'affaire en justice.
Si cette solution ne donne pas l'effet escompté, expédiez à l'artisan un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans la lettre, prenez le soin de notifier tous les points de désaccord et vos attentes. Cette action constitue une mise en demeure. Il peut faire office de dernier avertissement à l'endroit de l'artisan. Ajoutez au courrier une copie du devis.
Passez à la conciliation avec l'intervention d'un tiers
Il s'agit de l'étape supérieure. Si la discussion n'est pas concluante et que l'artisan ne donne pas de réponse au courrier, sollicitez l'intervention d'un tiers. Pour cela, tournez-vous vers :
- la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),
- une association de consommateurs,
- un conciliateur de justice au tribunal d'instance.
Pour entrer en contact avec la DGCCRF, soit vous appelez par téléphone, soit vous envoyez un courrier, soit vous vous rendez sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf. Si vous désirez faire intervenir une association de consommateurs, vous trouverez leur liste et leurs contacts sur le site de la DGCCRF. Ces associations sont pour la plupart composées de fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels. Le conciliateur de justice quant à lui fera asseoir les parties concernées et tentera de trouver un accord raisonnable après avoir rédigé un constat.
Qui que soit le tiers conciliateur auquel vous avez recours, rassemblez tous les documents pouvant justifier la source du litige (courrier, devis et factures).
Intentez une action judiciaire contre l'artisan en dernier recours
Malgré toutes vos démarches pacifiques pour essayer de trouver un accord à l'amiable, l'artisan ne compte pas entendre raison ? La dernière option qu'il vous reste est d'enclencher une procédure judiciaire pour résoudre le cas de litige. L'instance que vous devez saisir dépend du montant en jeu. Pour un litige inférieur à 4 000 €, saisissez le greffe du tribunal. Lorsque la somme en jeu est comprise entre 4 000 € et 10 000 €, c'est au tribunal d'instance qu'il faut recourir. Lorsque le montant du litige est au-delà de 10 000 €, c'est auprès du tribunal de grande instance qu'il faut vous rendre. Ce dernier est habilité à prendre en charge l'affaire.
Étant donné que l'artisan ne dispose pas d'une garantie décennale, il a beaucoup à perdre si l'affaire est portée devant la justice. Il risquera une peine d'emprisonnement de 6 ans et devra s'acquitter d'une amende d'environ 75 000 €.
Si le juge fait le lien entre le litige et la responsabilité du professionnel de bâtiment, il peut ajouter d'autres sanctions. Par exemple, l'artisan pourrait être contraint de payer des dommages et intérêts et à effectuer les réparations sur l'œuvre.
