Puis-je rouler avec la voiture de mon père décédé ?

La mort d’un parent, bien qu’étant un évènement triste, engendre automatiquement l’ouverture de son patrimoine successoral. C’est dans ce contexte que le droit des successions intervient. Son but : assurer, en quelque sorte, le partage équitable des biens entre le conjoint du défunt, ses enfants ou toute autre personne appelée à héritier. Si vous vous retrouvez dans cette situation délicate de la perte de votre père, notez que vous pouvez rouler son véhicule. Cependant, pour disposer légalement du bien, il existe des dispositions que vous devez prendre. Voici l’essentiel à savoir sur la question.

La voiture du défunt peut se rouler sous certaines conditions

Le droit des successions a déjà prévu toutes les situations dans lesquelles les biens du défunt peuvent être réclamés par ses proches. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter d’éventuels conflits entre les héritiers, un testament doit être laissé par le défunt auprès de son notaire.

Ce document est particulièrement important, car il fait état de toutes les acquisitions que ce dernier a faites pendant sa vie. Si vous occupez la position d’héritier à la mort de votre père, vous pouvez disposer de sa voiture, si et seulement si :

  • dans le testament de celui-ci, il vous cède le véhicule comme héritage ;
  • le véhicule n’a pas été mis en gage comme remboursement d’un prêt ;
  • le véhicule n’a pas été cédé au conjoint du défunt, c’est-à-dire votre mère ou autre épouse légalement mariée ;
  • dans le testament, il est mentionné que vous devez partager la propriété du véhicule avec vos frères et sœurs (si vous en avez).

Pour savoir si vous avez le droit de conduire le véhicule de votre défunt père, vous pouvez donc demander au notaire de faire la lecture de son testament. Ceci vous permettra d’être situé directement sur votre situation d’héritier ou de cohéritier.

Faire une demande d’immatriculation du véhicule en son nom

La mort d’un proche est toujours difficile. Tout ce qu’il a laissé comme bien, que ce soit un véhicule, une maison, un terrain ou même une simple casquette, prend dès lors une valeur sentimentale. Le conjoint et les enfants ont donc le droit d’entrer en possession de ses biens afin d’en disposer pleinement comme ils le souhaitent.

S’il s’agit du véhicule qu’a laissé votre père décédé et que vous en êtes l’héritier, il vous faudra faire une demande d’immatriculation en votre nom propre. En réalité, cette démarche vise à établir une nouvelle carte grise pour le véhicule. Le certificat d’immatriculation sert à prouver l’identité du véhicule, ainsi que le nom de son propriétaire. Puisque la voiture appartenait à votre père, la carte grise doit être renouvelée à votre nom et vous désigner comme le nouveau propriétaire.

Les documents pour faire établir un nouveau certificat d’immatriculation

Dans les trois mois suivant le décès de votre père, vous devez formuler la demande de renouvellement de sa carte grise. Ceci doit se faire auprès de la préfecture en fournissant les documents suivants :

  • une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule en question ;
  • la fourniture d’un formulaire CERFA ;
  • la fourniture d’une pièce d’identité valable ;
  • votre permis de conduire en cours de validité ;
  • une attestation de résidence ayant au moins 6 mois ;
  • une attestation du notaire ou d’un certificat délivré par un juge et prouvant votre propriété sur le véhicule.

Il faudra aussi présenter l’assurance du véhicule. Si ce dernier est en circulation depuis quatre ans, un document de contrôle technique doit être présenté également. De même, vous devrez fournir une déclaration de cession dans le cas où les cohéritiers ne veulent partager avec vous la propriété du véhicule. Si vous réussissez à fournir ces différents éléments, vous pouvez entrer en possession du véhicule de votre père et le rouler comme vous le voulez.

À la perte d’un parent, le conjoint et ses enfants sont positionnés comme des héritiers potentiels. Toutefois, pour pouvoir jouir de ses actifs, notamment de son automobile, les dispositions évoquées dans ce document doivent être respectées.

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Arthur

Arthur

Je m'appelle Arthur et je suis actuellement étudiant en BTS Banque-Assurance.
Passionné par le milieu bancaire et le domaine de l'assurance, je vous apporte mes connaissances pour mieux choisir vos produits.