Comme vous pouvez l’imaginer, tout le monde n’a pas droit au capital décès. En effet, pour y prétendre, vous devez remplir certaines conditions. Rappelons-le, le capital décès est une sorte d’assurance qui permet aux proches du disparu de payer tous les frais liés à ses funérailles. Pour en savoir plus sur le capital décès, lisez ce qui suit.
Capital décès : quelles sont les conditions liées à l’assuré décédé ?
Il faut savoir que le capital décès de la sécurité sociale est alloué à une personne sous certaines conditions bien précises. En effet, pour que le capital décès soit versé aux ayants droit en vue de l’organisation des funérailles, l’assuré doit se trouver à jour dans les situations suivantes :
- le défunt devait exercer une activité salariale reconnue ;
- le défunt était indemnisé au titre du chômage ;
- le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité ;
- le défunt bénéficiait d’une rente au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) attribuée pour une incapacité physique minimale de 66,66 %.
Cependant, il faut savoir qu’il y a des exceptions. Par exemple, si le défunt était en situation de maintien de droit à l’assurance-décès selon l’article L161-8 du Code de la sécurité sociale, ses ayants droit peuvent bien recevoir le montant du capital décès.
Dans le cas où un défunt était un étranger qui appartient à l’Union européenne ou à l’espace économique européen, il devrait avant sa mort, présenter un document qui prouve qu’il est en résidence permanente en France.
Qui peut réclamer un capital décès ?
Lorsqu’on parle d’ayant droit, il s’agit d’une personne qui a droit au capital décès. Ici, il faut savoir qu’il y a des bénéficiaires prioritaires. Vous êtes considéré comme un bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. Mais généralement, les bénéficiaires prioritaires de ce montant (capital décès) peuvent être :
- un conjoint vivant non séparé ou partenaire de pacs ;
- les enfants ;
- les ascendants directs.
Il faut savoir que le capital décès a plusieurs bénéficiaires. Alors dans ce cas, le capital sera divisé entre eux. Cependant, il peut arriver qu’aucun bénéficiaire prioritaire ne fasse une demande de capital dans la limite d’un mois après le jour du décès.
Dans ce cas, le capital sera versé en premier à l'époux non séparé. Si ce dernier n'est pas connu, cette somme sera remise au partenaire de pacs ou aux descendants (enfant, petit enfant, arrière-petit-enfant). Si le défunt n’a ni enfant, ni épouse, ni partenaire de pacs, ce capital sera remis à ses ascendants (parents, grands-parents).
Comment faire une demande de capital décès ?
Quand on veut faire une demande de capital décès, il y a plusieurs éléments à prendre en compte.
Ne pas dépasser la date de la demande
Il faut savoir que la durée de demande du capital décès varie si vous êtes bénéficiaire prioritaire ou si vous ne l’êtes pas. Dans le cas où vous êtes bénéficiaire prioritaire, sachez que vous avez 1 mois maximum à partir de la date de décès pour faire votre demande.
Dès que cette période expire, vous perdez votre droit de priorité. Dans le cas où vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez deux ans à partir de la date de la personne décédée pour faire votre demande de capital décès.
Où adresser la demande ?
Il faut savoir qu’on peut faire une demande de capital décès à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) ou alors Mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez adresser une demande à l’un de cet organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt avant sa mort.
Constituer son dossier de demande
Pour faire votre demande, vous devez remplir en ligne le formulaire CERFA de demande de capital décès de la Cnam. En fonction de votre lien avec le défunt, d’autres documents vous seront demandés. Le montant du capital décès est forfaitaire. En 2022, il est environ de 3 475,48 €.
