Le capital décès est un outil de prévoyance sociale. Il permet de protéger sa famille en cas de survenance d’un décès à la suite d’un accident ou d’une maladie. Il permet aux souscripteurs de verser des cotisations pour garantir un risque. Même s’il est transmis aux bénéficiaires après le décès du souscripteur, le capital décès n’entre pas en principe dans la succession. Cependant, certaines cotisations versées dans le cadre de l’assurance décès peuvent, dans certains cas, être soumises à la fiscalité générale de la succession.
En principe, le capital décès n’entre pas dans la succession
Rappelons que le capital décès peut être constitué de trois manières différentes. Le souscripteur peut ainsi choisir entre une assurance décès individuelle et une assurance collective de son entreprise. Il peut aussi choisir de souscrire au régime de base de sécurité sociale en assurance décès.
Quelle que soit la manière choisie par le souscripteur, le capital décès n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré. Il est de ce fait exclu du calcul des droits de la succession. Ceci peut s’expliquer par la nature et les objectifs de l’assurance décès.
Contrairement à l’assurance-vie qui permet aux souscripteurs de se constituer une épargne pouvant être rachetée à tout moment, l’assurance décès répond à des objectifs différents.
En effet, elle garantit le risque de décès dans un but de protéger les proches du souscripteur. Les sommes cotisées dans le cadre de l’assurance décès ne sont pas récupérées au terme du contrat si le souscripteur est encore vivant. Si ce dernier décède, le capital décès est transmis aux ayants droit désignés par le contrat. Les sommes transmises peuvent être utilisées pour l’organisation des obsèques ou le financement des études des enfants.
Il convient tout de même de préciser qu’il existe plusieurs types de contrats d’assurance décès. Il y a par exemple le contrat d’assurance temporaire décès (avec une date d’échéance précise) et le contrat de prévoyance décès vie entière.
Dans le premier contrat, si l’échéance intervient avant le décès du souscripteur, les sommes cotisées sont perdues. Par contre, le second contrat ne prendra fin qu’à la survenance du décès du souscripteur. Le capital décès issu de ces types de contrats échappe totalement ou partiellement dans certaines conditions au calcul des droits de la succession.
Le capital décès peut dans certains cas être soumis à la fiscalité de la succession
Le souscripteur du capital décès peut se voir appliquer une fiscalité plus avantageuse pour les cotisations avant ses 70 ans. Les cotisations qu’il verse après ses 70 ans peuvent faire l’objet de taxation.
Une fiscalité avantageuse avant les 70 ans du souscripteur
Le capital décès est un outil de la prévoyance sociale permettant à l’entourage du souscripteur d’avoir un niveau de vie au-delà de ce que peut permettre la sécurité sociale. Ainsi, le bénéficiaire désigné par le contrat d’assurance décès n’aura aucune dépense fiscale à effectuer.
Même si le montant du capital décès est très élevé et qu’il profite à plusieurs personnes, ces dernières n’auront ni d’impôts à payer ni de droits à verser. Cependant, les primes versées par le souscripteur dans l’année de son décès sont susceptibles d’être taxées, parce que considérées par le fisc comme de l’épargne.
Le capital décès soumis à la fiscalité de la succession sous certaines conditions
La taxation appliquée aux cotisations versées par le souscripteur dans son année de décès dépend de l’âge de ces derniers. Si son dernier versement intervient avant ses 70 ans, les bénéficiaires vont profiter d’un abattement fiscal fixé à 152 500 euros. Au-delà de ce seuil, les cotisations supplémentaires sont considérées comme l’épargne. Ils peuvent recevoir une taxation à hauteur de 20 %. Si l’abattement fiscal est inférieur à 152 500 euros, aucun prélèvement fiscal ne sera effectué.
Il peut aussi arriver que le souscripteur fasse des versements après ses 70 ans. Ces versements peuvent être soumis au droit de la succession à condition que leur cumul soit supérieur ou égal à 30 500 euros.
