À l’instar l'artisan, l’auto-entrepreneur qui exerce dans le secteur du BTP est tenu de souscrire une garantie décennale. Ce mécanisme permet de protéger les clients de l’auto-entrepreneur 10 années après la réception effective de l’ouvrage. Cette obligation relative à l’assurance décennale est rendue légale à travers la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. Encore appelée loi Spinetta, cette disposition législative traite de la responsabilité et de l’assurance dans le secteur des BTP.
Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Le Code Civil en ses dispositions 1792 (et suites) et 2270 traite explicitement des responsabilités relatives au secteur de la construction. Ce cadre juridique distingue la responsabilité du maître d’œuvre en tant que responsabilité de plein droit. En d’autres termes, le constructeur (architecte, entrepreneur, fabricants de matériaux de construction, etc.) a une obligation de résultat. Pour se dégager de cette responsabilité décennale, le constructeur doit prouver que les dommages ont pour origine des causes étrangères. Dès lors, il est tenu de prendre une assurance décennale. La responsabilité décennale s’applique sous couvert de 3 hypothèses.
- En cas de sinistres affaiblissant la solidité de l’ouvrage.
- En cas de sinistres affaiblissant la durabilité des éléments d'équipements. Cela inclut les éléments de construction, mais exclut les équipements destinés à l’usage professionnel. Voir l’ordonnance du 8 juin 2005.
- En cas de catastrophe qui rend l’ouvrage inhabitable.
La responsabilité décennale prend effet dès que l’ouvrage a été réceptionné. En d’autres termes, cette responsabilité commence dès que le propriétaire de l’immeuble signe formellement l’attestation de sa réception. Cela est précisé à l’article 1792-6 du C. civil.
Assurance décennale et protection juridique
L’assurance décennale ne protège pas que le maître d’œuvre. Elle sert aussi de protection pour l’auto-entrepreneur durant toute la vie de son entreprise. En effet, des problèmes peuvent surgir avant ou après des travaux de construction. Par ailleurs, il existe certaines compagnies d’assurance qui proposent à leurs clients l’inclusion d’une protection juridique dans le contrat. Selon les assureurs, cette disposition peut être incluse par défaut dans le contrat ou peut être optionnelle. En souscrivant un contrat d’assurance décennale, l’auto-entrepreneur se protège contre des poursuites pénales lorsqu’il y aura des dommages. Bien entendu, cette protection juridique a un coût qui s’ajoute au contrat d’assurance décennale.
Assurance décennale : cas de l’auto-entrepreneur sous-traitant
Les professionnels sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale responsabilité civile. La raison est que le lien avec le propriétaire de l’ouvrage n’est pas direct. Toutefois, l’artisan sous-traitant demeure responsable envers son donneur d’ordre. Ce dernier est bien évidemment l’entrepreneur principal. Il est aussi responsable envers du maître d’ouvrage. Par conséquent, les micro-entrepreneurs sous-traitants doivent disposer d’une assurance. Cela leur servira de protection juridique en cas de sinistre.
Le contrat d'assurance de responsabilité décennale de tout entrepreneur prévoit la garantie responsabilité du souscripteur parce que son statut est variable. En effet, il est tantôt entrepreneur principal tantôt artisan sous-traitant. Toutefois, puisque pour les sous-traitants, l’assurance décennale n’est pas une obligation, les garanties sont la plupart du temps limitées. Le paradoxe dans ce cas est que les dommages sont décennaux.
Prix d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur
Souscrire une assurance décennale demande un montant conséquent. Cette assurance dépend des revenus de l’entreprise, de l’ancienneté du souscripteur ainsi que des techniques qu’il utilise pour construire ses ouvrages. En fonction de tous ces paramètres, les malfaçons peuvent se révéler plus ou moins importantes. Lorsque ces malfaçons risquent d’être très élevées, la prime d’assurance est importante. Toutefois, l’ancienneté de l’autoentrepreneur peut faire diminuer les frais d’assurance décennale. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’historique de l’autoentrepreneur ne présente pas de sinistre déclaré sur un chantier livré.
Le prix d’une telle assurance peut être diminué en fonction de la franchise. En effet, plus la franchise est importante et moins important sera le budget pour la souscription à décennale. La raison est que cette franchise est la part des charges à supporter par l’assuré en cas de sinistre.
