Également appelée assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance décennale couvre la réparation des dommages causés après la fin des travaux BTP. Ainsi, l’entreprise chargée des travaux engage sa responsabilité. Cependant, il peut arriver que cette dernière ferme ses portes pour raison de faillite ou de liquidation. Dans ce cas, l’assurance décennale est maintenue et il est possible de la trouver en misant sur quelques démarches importantes. Voici alors comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée !
Chercher le certificat de garantie décennale remis par l’entreprise
Avant le début de tous travaux, l’entreprise chargée de la maîtrise d’ouvrage doit nécessairement vous fournir une attestation de garantie décennale. Ce certificat est une copie que vous garderez avec vous.
L’attestation d'assurance décennale mentionne normalement les coordonnées de l'assureur de l’entreprise fermée. Après l’acceptation des travaux, elle garantit la couverture de l’ensemble des dommages provoqués, et ce, pour une durée de 10 ans. La signature de l’acceptation des travaux active alors immédiatement le délai en question.
Il faut noter que cette acceptation est alors confirmée par le pouvoir adjudicateur, avec ou sans réserves. Ainsi, suite à la fermeture ou la liquidation de l’entreprise chargée des travaux, il suffira de ressortir le certificat et de retrouver l’assurance décennale.
Il vous appartiendra après d’entrer en contact avec la compagnie d’assurances concernée pour pouvoir activer les réparations des dommages subis. Vous pouvez aussi consulter la facture émise par l’entreprise avant le début des travaux. Ce devis comporte la mention de l'assurance en responsabilité décennale.
Contacter votre compagnie d’assurances
Il peut arriver que vous n'ayez plus sur vous l’attestation de garantie décennale remise par l’entreprise fermée. Dans ce cas, comme solution, vous pouvez tout simplement vous orienter vers votre compagnie d’assurances. Votre assureur détient en effet une copie de ce document et vous pouvez donc en faire la demande :
- par téléphone ;
- par courrier ;
- par e-mail ;
- par un mandataire, etc.
Avant de vous remettre une copie du certificat de garantie décennale de l’entreprise fermée, l’assureur procède pour vous à la vérification de la validité du contrat. Si le délai des 10 ans est dépassé, la responsabilité décennale de l’entreprise fermée n’est plus engagée.
Solliciter les services de votre courtier en assurance
Pour trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée, vous pouvez également faire appel à votre courtier en assurance. Celui-ci est un professionnel en étroite et permanente relation avec les assureurs. Il maîtrise toutes les spécificités de ce secteur assez complexe. Le courtier en assurance possède toute l’expérience nécessaire pour vous représenter comme il se doit.
S’il était au courant de l’existence du certificat de garantie décennale fourni par l’entreprise chargée des travaux, il doit pouvoir vous aider à le trouver facilement. Vous pouvez également le mandater directement auprès de l’assureur. Il mènera à votre place toutes les démarches nécessaires, notamment auprès de votre assureur. Il peut aussi consulter les archives ou données mis à disposition par l’entrepreneur bâtiment fermé.
Contacter liquidateur chargé de la procédure collective
Il peut arriver que vous ne disposiez pas du certificat de garantie décennale, encore moins du nom de l’assureur de l’entreprise fermée. Dans ce cas, vous pouvez tout simplement vous adresser au liquidateur qui s’occupe de la procédure collective dont l’entreprise de construction fait l’objet. Ce représentant est alors bien placé pour vous fournir les informations relatives à l’entreprise qui est en procédure de fermeture. Il pourra vous informer par mail, courriel, téléphone et autres.
À partir de là, vous pourrez entrer en contact avec la compagnie d’assurances concernée et ainsi rapidement trouver l'assurance décennale de l’entreprise fermée. Il faut noter qu’aucune garantie décennale ne pourra s’appliquer si la liquidation de l’entreprise du maître d’œuvre se fait avant la fin des travaux. Plus précisément, le début de la garantie décennale est enclenché dès l’étape de la fin du chantier.
