La garantie décennale est une assurance qui couvre tout ce qui est construction. Elle permet d’assurer les dommages qui peuvent affecter la construction dès la réception de l’ouvrage jusqu’à dix années après. Elle est alors obligatoire pour toute société ou tout entrepreneur qui se lance dans la réalisation d’ouvrage d’art. Pour signer un contrat avec un entrepreneur, vous devez alors vérifier s’il dispose d’une garantie décennale. Cela se vérifie à travers l’attestation de garantie décennale délivrée par la maison d’assurance à l’entrepreneur.
Comment contrôler la garantie décennale d’un entrepreneur ?
Contrôler la garantie décennale d’un entrepreneur n’est pas difficile. Il s’agit d’un procédé simple.
L’entrepreneur a l’obligation de fournir une copie de l’attestation de garantie décennale
L’attestation de responsabilité civile décennale est entrée en vigueur depuis la loi Macron du 6 août 2015 qui modifie l’article L243-2 du code des assurances professionnelles. En effet, cette loi dit que tous les professionnels qui soumissionnent pour un projet doivent ajouter à leurs devis leur attestation de garantie décennale. Aussi, lors du paiement, cette attestation doit accompagner la facture.
L’entrepreneur se doit alors de respecter les lois en vigueur en vous transmettant son attestation de garantie décennale. S’il ne la fournit pas, vous pouvez simplement la lui réclamer, sous peine de ne pas considérer son dossier.
Appeler la maison d’assurance
Il est tout à fait normal d’avoir des doutes sur la véracité du document fourni par l’entrepreneur. Alors, pour vérifier si l’attestation de garantie décennale fournie est authentique, vous pouvez contacter la maison d’assurance. Ils vous donneront toutes les informations qui vous permettront de vérifier la validité de la garantie décennale. Vous pouvez aussi contrôler auprès de la maison d’assurance toutes les activités souscrites par l’entreprise de l’entrepreneur.
Qu’est-ce qui est mentionné sur l’attestation de garantie décennale ?
Depuis la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015, un modèle type existe pour l’attestation de garantie décennale. Ainsi, pour reconnaître une assurance de responsabilité civile, vous devez contrôler certains points. Primordialement, l’annotation attestation d’assurance décennale doit figurer en grands caractères en haut, en position centrale et doit être distinguable.
L’attestation de garantie décennale doit comporter le nom et l’adresse de l’entrepreneur. Elle doit contenir aussi sa dénomination sociale. Le document doit contenir les coordonnées de la maison d’assurance, le numéro de contrat ainsi que le lieu et la date de sa délivrance.
La période de validité de la garantie doit figurer sur l’attestation de garantie décennale. Vous devez aussi avoir le cachet et la signature de la société d’assurance. L’attestation de garantie décennale doit déjà être valide à la date du début du chantier. La garantie doit donc déjà être contractée avant l’ouverture du chantier. L’attestation doit être délivrée par une maison d’assurance et non un courtier.
Les différentes activités menées correspondant au devis doivent figurer aussi sur l’attestation de responsabilité civile décennale. Il faudra ainsi y veiller, car ce sont les activités inscrites sur le document qui sont prises en compte.
Quel type d’entrepreneur doit avoir une garantie décennale ?
Les métiers de la construction doivent obligatoirement souscrire une garantie décennale. Il s’agit du génie civil, de la mécanique, de l’énergétique ou de l’informatique. Dans ces domaines, les différents corps de métiers dont le devis ou la facture a été accepté par le maître d’ouvrage doivent souscrire à une garantie décennale. Il s’agit du maître d’œuvre, du bureau d’études de sol, du contrôleur technique et tout entrepreneur du domaine du bâtiment ou des ponts.
Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat doit souscrire une responsabilité civile décennale. De même, toute personne qui est chargée par un propriétaire d’ouvrage et qui exerce une activité comparable à celle d’un locateur d’ouvrage doit avoir une assurance responsabilité décennale.
