Comment résilier une assurance en cas de décès ?

Le décès d'un assuré constitue un motif légitime de résiliation. Cependant, le code des assurances prévoit dans ces cas, une continuité du contrat au niveau des héritiers. Ces derniers sont alors tenus de respecter les modalités et conditions préétablies au même titre que le défunt. Toutefois, ils ont le droit d'y mettre un terme. Pour cela, ils devront adresser à l'assureur une lettre de résiliation assurance décès. C'est d'ailleurs la meilleure alternative si vous souhaitez résilier ce type de contrat. Voici l'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance en cas de décès.

Le contrat d'assurance après le décès de l'assuré

Selon l’article L 121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. ».

Ainsi suite à la disparition du souscripteur, les obligations sont immédiatement transférées aux personnes désignées par le testament du défunt. Les cotisations et primes d'assurance seront donc entièrement couvertes par les nouveaux bénéficiaires. Ceux-ci peuvent évoquer leur droit et choisir de rompre les accords d'autant plus que le décès du souscripteur est un motif irréfutable aux yeux de la loi.

Néanmoins, il est important de souligner l'importance des contrats d'assurance auto et d'assurance vie. Un véhicule ne peut pas être laissé sans assurance. Ainsi, après la rupture du premier contrat, il est tout à fait possible de souscrire un nouveau avec de nouvelles modalités.

Comment rédiger sa lettre de résiliation assurance décès ?

La résiliation du contrat se fait par une demande de résiliation à travers une lettre persuasive qui sera envoyée à l’assureur. Ce type de lettre doit être en recommandé avec accusé de réception. Ainsi, elle garantit que le message est arrivé à bon port et qu'il sera pris en considération.

La rédaction d'une lettre de résiliation est une procédure particulière nécessitant à priori, quelques informations. Il s'agit d'abord du numéro du contrat ainsi que ses coordonnées. Ensuite, il faut mettre l'accent sur le motif de résiliation. Pour finir, l'acte de décès de l'assuré est joint à la demande rédigée.

Un modèle de lettre pour une résiliation garantie

Objet : Demande de résiliation de l'assurance auto

Madame / Monsieur

Je vous informe par cette correspondance, en tant qu'héritier, que je souhaite mettre terme au contrat d'assurance (numéro de contrat), avec pour motif le décès de votre assuré (nom du défunt).

En effet, Conformément à l'article L121-10 du Code des Assurances, « en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. ».

Ainsi j'en appelle à mon droit de résiliation du contrat sans une contrepartie financière appliquée. Une copie de l'acte de décès de l'assuré est jointe à cette lettre. Je vous remercie de prendre en considération ma demande, une fois réception faite de cette lettre recommandée. Je serai très honoré de recevoir un retour d'ici peu à travers un courrier confirmant la validation de l'accord.

Dans l'attente d'une meilleure suite, veuillez recevoir Madame/ Monsieur l’expression de ma plus haute considération.

(Signature)

Quand faut-il envoyer sa lettre de résiliation ?

Il est important de veiller au respect des délais attribués aux documents justificatifs à joindre à la lettre de résiliation. Les nouveaux bénéficiaires sont tenus d'envoyer cette lettre, 3 mois après la disparition de l'assuré. Ainsi, elle prend effet 10 jours suite à la réception par la compagnie d'assurances. Les héritiers ne sont pas obligés d'attendre la date d'échéance du contrat avant de le rompre.

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Arthur

Arthur

Je m'appelle Arthur et je suis actuellement étudiant en BTS Banque-Assurance.
Passionné par le milieu bancaire et le domaine de l'assurance, je vous apporte mes connaissances pour mieux choisir vos produits.