La garantie des loyers impayés est encore appelée assurance loyers impayés. C’est une solution utilisée par les propriétaires pour sécuriser les revenus issus de leurs actifs immobiliers. Elle permet aux bailleurs de toucher une indemnité en cas de défaut de paiement des locataires. Cependant, de nombreuses personnes s’interrogent sur les divers aspects de cette couverture sociale. Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés et quel est son mode de fonctionnement ? Quelles sont les conditions d’éligibilité et les garanties de cette prise en charge ?
Définition de la garantie des loyers impayés
La garantie des loyers impayés est une assurance à titre optionnelle qui permet de protéger le propriétaire contre les loyers impayés. Elle le couvre en cas de dégradation des biens. Ce sont généralement ceux qui ne sont pas pris en charge par la caution du locataire. Ainsi, cette couverture sociale permet au propriétaire de recevoir une indemnité si le locataire n’arrive pas à payer son loyer. Cela présente un avantage considérable pour le propriétaire. Ce dernier est certain de recevoir les capitaux générés par ses actifs immobiliers. Cette garantie offre également aux bailleurs, une protection juridique. Cette dernière permet de défendre le propriétaire en cas de litige avec son locataire. De plus, il faut noter que cette assurance s’applique à tout type de location (maison, garage, appartement, bureaux, etc).
Fonctionnement de la garantie des loyers impayés
Afin de bénéficier de la garantie des loyers impayés, le propriétaire doit s’adresser à une compagnie d’assurances. Il pourra alors souscrire ce contrat. Une fois cette démarche effectuée, il doit verser des cotisations de façon périodique. Le montant dépendra du loyer perçu des biens immobiliers mis en location. Lorsque le bailleur constate un défaut de paiement chez un de ses locataires, il doit d’abord envoyer une lettre de relance à ce dernier. Lorsque au bout d’un moment, l’occupant ne réagit pas, le propriétaire doit lui transmettre une mise en demeure. Ce document doit intégrer le montant à payer pour le loyer et les délais de paiement établis dans le contrat de bail.
Si après toutes ces démarches, l’occupant ne réagit pas, le propriétaire doit informer sa compagnie d’assurances. Il lui suffira alors d’adresser un courrier à l’assureur. En annexe de ce courrier, il doit ajouter les éléments justificatifs. On cite la lettre de relance, la mise en demeure ainsi que le contrat de bail. Il est important que le bailleur contacte son assureur dans les délais initialement prévus par le contrat d’assurance. Trois mois après que l’assureur constate le retard de paiement du locataire, le propriétaire reçoit ses indemnités. Elles prennent en compte toutes les dettes présentes et passées de l’occupant.
Les conditions d’éligibilité et les garanties de cette assurance
Pour être éligible à une garantie des loyers impayés, le propriétaire doit respecter certaines exigences. Dans un premier temps, il faut que le bien immobilier soit la demeure principale de l’occupant. Dans un second temps, Ia compagnie d’assurances doit juger solvable, le locataire. Pour être considéré comme solvable aux yeux de l’assureur, le locataire doit avoir un salaire ou des revenus stables. En plus, son salaire ou ses revenus doivent valoir plus de trois fois le prix du loyer. Le bailleur doit donc fournir tous les documents témoignant que le locataire dispose des ressources financières nécessaires pour remplir ses obligations locatives. La dernière condition est que le bail doit avoir une durée relativement longue.
Par ailleurs, cette couverture sociale offre de nombreuses garanties au propriétaire. En effet, en cas de renvoi d’un occupant, cette prise en charge couvre les frais de procédures enclenchées par le bailleur. Elle couvre aussi les frais d’avocats et d’huissiers engagés pour le recouvrement des impayés. De plus, en cas de départ brusque ou de décès de l’occupant, cette garantie permet de combler les pertes financières occasionnées. Enfin, cette prise en charge permet de faire une analyse minutieuse des documents justifiant de la solvabilité du locataire.
